Association ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

organisme mixte de gestion agréé, en conformité avec les textes en vigueur, notamment : l’article 1 du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 et d’une manière plus générale les textes et chartes relatifs au fonctionnement des organismes de gestion agréé : 1) pour bénéficier de l’agrément prévu par l’article 1649 quater k ter du code général des impôts, l’OMGA a pour a pour objet de fournir à ses adhérents agriculteurs, commerçants, artisans ou prestataires de services ou industriels : a) tous services mentionnés à l’article 371 A, en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, b) une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières dans les conditions prévues par cet article, c) et plus généralement tous travaux de gestion et toute activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les charges mentionnées à l’article 371 M, dans les conditions prévues à cet article les formations proposées par l’organisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes à chaque adhérent, conjoint ou représentant de l’adhérent ; 4) l’association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier intervenir pour leurs comptes en justice ou devant l’administration fiscale ni les assister à l’occasion de contrôles fiscaux, présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale, toute activité d’agent d’affaires lui est interdite ; 5) toutefois, l’organisme doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ; il est précisé que ce mandat n’est pas utile pour l’envoi en procédure TDFC des comptes rendus de mission et attestations de OMGA